Nouvelle pièce au dossier du collaborateur ? (art 46 LTr)

Nouvelle pièce au dossier du collaborateur ? (art 46 LTr)

Avec l’entrée en force, dès le 1er juillet 2018, de l’obligation d’annonce des places vacantes aux ORP‘s de certains métiers, l’employeur devra prouver que l’intervalle entre la mise au concours (destinée à prioriser justement les demandeurs d’emploi) et la publication dans le journal, Internet, une plateforme dédiée ou les réseaux sociaux ou tout autre média… respectera bien l’intervalle des 5 jours ouvrables.

La procédure en synthèse :

  1. Envoi pour publication de l’annonce à l’ORP (délai de traitement annoncé : 1 à 2 jours)
  2. Réception de la confirmation d’inscription (démarrage du délai d’attente de 5 jours ouvrables)
  3. Réception des candidatures ORP dans cet intervalle de 5 jours avec décision libre d’engager un demandeur d’emploi
  4. Possibilité de publication de l’annonce hors ORP dès le 6 ème jour si la place n’est pas repourvue par un chômeur.

Il faudra pouvoir prouver que la démarche a bien été faite selon dans le respect des règles.

Il sera donc opportun de conserver les preuves du respect de l’obligation, dont le document émanant de l’ORP, particulièrement la « Confirmation d’inscription » contenant la date du délai de carence.

Par conséquent, hormis les habituelles pièces, mais malgré tout obligatoires, selon Article 46 LTr dont le détail se trouve ici.

Il nous parait important de modifier simplement le processus administratif lors de la constitution du dossier pour le nouveau collaborateur engagé, en ajoutant au-dit dossier, une copie de :

  • la preuve d’inscription de la place vacante fournie par les ORP’s
  • l’annonce, avec sa date de publication hors ORP


Cette simple procédure devrait préserver le responsable RH, le recruteur ou l’employeur de lourdes amendes car il lui sera ainsi plus facile de prouver sa bonne foi.

Voir procédure complète sur la page de Travail.Swiss : Information officielle

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